La SARL luxembourgeoise : caractéristiques et obligations
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est régie par la loi du 10 août 1915 modifiée. Elle nécessite un capital social minimum de 12 000 € intégralement libéré à la constitution, peut compter de 1 à 100 associés (personnes physiques ou morales), et offre une responsabilité limitée aux apports.
Côté obligations : tenue d'une comptabilité conforme au Plan Comptable Normalisé (PCN 2020), production d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe annuels, dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 7 mois suivant la clôture (généralement le 31 décembre), déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles selon le CA, déclarations IRC (impôt sur le revenu des collectivités) et ICC (impôt commercial communal) annuelles.
Une SARL dont le bilan dépasse certains seuils (4,4 M€ de total bilan ou 8,8 M€ de chiffre d'affaires ou 50 salariés) entre dans la catégorie "moyenne" et doit déposer des comptes complets selon les annexes complètes, voire faire certifier ses comptes par un réviseur d'entreprises agréé.